QIAGEN – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV (extraits)
1. CHAMP D’APPLICATION - Les CGV figurent dans leur intégralité dans le catalogue de Qiagen adressé au Client. Elles s’appliquent à toute Commande passée par le Client,
de Produits, de Matériel et/ou de Services auprès de Qiagen, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît, par le seul fait de passer Commande, avoir pris connaissance
et accepter sans réserve les CGV. Toute clause émanant de conditions générales et/ou particulières d’achat du Client ou toute mention sur les Commandes reçues par Qiagen est
réputée sans effet et ne peut, sans l’accord préalable, exprès et écrit de Qiagen, prévaloir sur les présentes CGV, sauf si elles ont été modifiées par des conditions particulières
de vente (« CPV »), qui prévalent en cas de conflit.
2. PRIX - 2.1. Sauf stipulation expresse contraire de Qiagen, le prix des Produits, du Matériel et des Services est stipulé en Euros HT. Le prix applicable est celui indiqué dans le
barème de prix de Qiagen en vigueur au moment de la Commande ou, le cas échéant, dans le devis remis par Qiagen. Les prix indiqués dans les devis sont fermes et non révisables
pendant la durée de validité de l’offre indiquée ou, à défaut, pendant une période de 30 jours à compter de leur date d’émission.
2.2. Les prix s’entendent CPT (« Port payé jusqu’à ») jusqu’au lieu indiqué dans la Commande, Qiagen prenant à sa charge le coût du transport et, le cas échéant, les droits de
douane à l’exportation, pour toute Commande supérieure à un montant fixé annuellement (contacter le Service Client). Les frais d’assurance et, le cas échéant, les droits de douane
à l’importation restent à la charge du Client. En cas de Commande supérieure à un montant fixé annuellement (contacter le Service Client), le coût du transport et les droits à
l’exportation sont facturés au Client.
2.3. Le prix comprend l’emballage standard des Produits et du Matériel, à l’exclusion des frais occasionnés par un conditionnement spécial (Produits dangereux, carboglace…),
un emballage ou un mode de transport spécifique demandé par le Client (DHL express…), pour lesquels des frais additionnels sont facturés. Il ne comprend pas les frais d’assurance
ni, le cas échéant, les droits de douane à l’importation, qui restent à la charge du Client. Sauf stipulation contraire expresse dans les CPV, le prix ne comprend ni l’installation,
ni la formation initiale du Client à l’utilisation des Produits et/ou du Matériel.
3. PAIEMENT, RETARDS DE PAIEMENT - 3.1. Les factures sont payables au siège social de Qiagen dans le délai de 30 jours net suivant leur date d’émission, par chèque bancaire
ou postal, traite ou LCR, virement bancaire, les frais bancaires afférents restant, dans tous les cas, à la charge du Client.
3.2. Aucun escompte n’est crédité au Client en cas de paiement comptant ou anticipé.
3.3. Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard. Celles-ci
sont calculées dès le premier jour de retard jusqu’au jour du paiement effectif et sont égales à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt
légal. Ces pénalités sont payables après réception par le Client d’un avis par lettre recommandée avec avis de réception l’informant que Qiagen les a portées à son débit.
3.4. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues à Qiagen, même si elles ne sont pas échues et quel que
soit le mode de règlement prévu. En outre, toute fourniture de Produits, Matériel et/ou de Services est suspendue de plein droit, 48 heures après mise en demeure de payer, notifiée
par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse, sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement d’acomptes versés ou de prestations forfaitaires
annuelles (tels que contrats de maintenance et forfaits consommables) ou à une quelconque indemnité. Enfin, les frais de recouvrement des factures impayées éventuellement exposés,
sont de plein droit à la charge exclusive du Client sans préjudice de dommages et intérêts que Qiagen peut réclamer.
3.5. Toute détérioration du crédit du Client peut justifier une révision des délais de paiement et/ou l’exigence d’un règlement comptant et/ou la prise de garantie.
4. LIVRAISON, DELAIS - 4.1. Sauf stipulation contraire dans les CPV, les Produits et le Matériel sont livrés CPT (« port payé jusqu’à ») jusqu’au lieu indiqué dans la Commande
et le transfert des risques a lieu à la date de leur mise à disposition au premier transporteur choisi par Qiagen pour le compte du Client.
4.2. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et respectés, dans toute la mesure du possible, par Qiagen. Aucun retard de livraison ne peut justifier l’annulation
de la Commande par le Client, ni le versement d’une pénalité ou d’une indemnité quelconque, quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences du retard.
4.3. Dans tous les cas, les Produits et le Matériel voyagent aux risques et périls du Client et ce, nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 10. En cas d’avarie,
de manquants, etc., il appartient au Client d’exercer son recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux, notamment en faisant toutes constatations nécessaires et
en confirmant ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des Produits
et/ou du Matériel (art. L.133-3 et s. C.com.) ainsi que d’en informer Qiagen par écrit dans un délai de 8 jours.
5. CONFORMITE - Le Client contrôle la conformité des Produits et du Matériel à la date de leur livraison. La signature du bon de livraison vaut acceptation de la conformité. Sans
préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client doit en informer Qiagen par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune
réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Qiagen. Tout retour de Produits et/ Matériel non conformes à la Commande doit faire l'objet d'un accord préalable de
la part de Qiagen. Tout retour sans cet accord ne donne lieu ni à établissement d'un avoir, ni à remplacement, ni à remise en conformité. Le retour accepté d’un Produit et/ou
Matériel non conforme par Qiagen donne lieu soit à son remplacement gratuit par un Produit et/ou Matériel identique, soit à la remise en conformité du Produit et/ou Matériel,
au choix de Qiagen, à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la non conformité constatée.
Il doit laisser à Qiagen toute facilité pour procéder à la constatation de cette non conformité et s'abstenir d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6. INSTALLATION - Dans le cas où l’installation du Matériel (à l’exclusion des pièces détachées) est prévue dans les CPV, cette installation est effectuée soit directement par Qiagen,
soit par un mandataire de son choix et comprend les essais et la mise en service du Matériel ainsi que sa mise en mains. L’installation du Matériel ne peut avoir lieu que sous
réserve et après préparation du site par le Client selon les instructions de Qiagen. L’achèvement de l’installation est matérialisé par la signature d’un procès-verbal d’installation
par le Client.
7. RESPONSABILITE - La responsabilité de Qiagen est plafonnée au montant du Produit ou Matériel incriminé. Les cas d’exclusion de responsabilité sont listés dans la version
intégrale des CGV et concernent les dommages (I) indirects et/ou immatériels, II) liés à une mauvaise manipulation, un emploi inapproprié, une utilisation non conforme des
Produits et/ou du Matériel, (III) résultant de négligence ou de faute du Client, (IV) d’une utilisation des Produits ou du Matériel en association avec un équipement ou un logiciel
non fourni par Qiagen, (V) de modification des Produits ou du Matériel par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de Qiagen ou par une personne non agréée par
Qiagen, (VI) d’une utilisation des Produits ou du Matériel dans un environnement inadapté ou dans un but pour lequel ils ne sont pas destinés.
8. GARANTIE - Les Produits et le Matériel bénéficient d’une garantie contre tout défaut de matière, de fabrication, de conception ou de construction définie dans la version intégrale
des CGV qui précisent les cas d’exclusion de garantie lesquels concernent I) le non-respect des prescriptions de stockage, d’utilisation ou de mode d’emploi, II) le vice provenant
soit de la matière fournie par le Client, soit en cas de modifications ou d’adjonctions effectuées sans l’accord préalable, exprès et écrit de Qiagen, III) les défauts résultant de
l’usure normale des Produits et/ou du Matériel, d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation excessive, d’une fausse manoeuvre,
d’un cas fortuit ou de force majeure.
9. SERVICE APRES-VENTE - Le service après-vente des Produits et/ou du Matériel mis en service en France métropolitaine est assuré aux jours et heures ouvrables entre 9h00 et
18h00 sur simple appel téléphonique du Client confirmé par un bon de commande signé du Client. Le Matériel ne peut être retourné dans les locaux de Qiagen, qu’avec l’accord
préalable, exprès et écrit de Qiagen, les coûts de transport, d’assurance et de stockage étant intégralement à la charge du Client. La présente clause est éventuellement complétée
par le contrat de maintenance dont les dispositions prévalent en cas de contradiction.
10. RESERVE DE PROPRIETE - LA PROPRIETE DES PRODUITS ET DU MATERIEL N’EST TRANSFEREE AU CLIENT QU’UNE FOIS EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN
PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER, SOUS 48 HEURES, QIAGEN DE TOUTES SAISIES OPEREES PAR DES TIERS SUR LES PRODUITS ET
LE MATERIEL SE TROUVANT DANS SES LOCAUX, DE MEME QU’EN CAS DE CESSION OU NANTISSEMENT DE SON FONDS DE COMMERCE AINSI QU’EN CAS D’OUVERTURE
D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE. A DEFAUT DE PAIEMENT AUX ECHEANCES CONVENUES, QIAGEN PEUT REPRENDRE LES PRODUITS SE TROUVANT DANS LES LOCAUX
DU CLIENT ET CE, AUX FRAIS EXCLUSIFS DE CELUI-CI, RESILIER LE CONTRAT, LES SOMMES DUES PAR LE CLIENT AU TITRE DU PRESENT ARTICLE SE COMPENSENT AVEC
LES ACOMPTES EVENTUELLEMENT VERSES PAR CE DERNIER A QIAGEN.
11. LOGICIELS, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE - Qiagen demeure propriétaire des Logiciels et des droits de propriété industrielle et intellectuelle attachés aux
Produits et au Matériel. Qiagen concède au Client une licence d’utilisation des Logiciels, non exclusive, incessible, gratuite et pour une durée indéterminée, pour les seuls besoins
de l’utilisation du Matériel. La licence d’utilisation des Logiciels cesse de plein droit en cas de vente du Matériel par le Client à un tiers. Aucune sous licence d’utilisation des
Logiciels ne peut être accordée par le Client à un tiers.
12. RESILIATION - Qiagen a la faculté de résilier le contrat en cas de non paiement par le Client d’une facture échue. La résiliation intervient, de plein droit et sans autre formalité,
dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages
et intérêts que Qiagen pourrait réclamer.
13. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE - Le Contrat est soumis au droit français. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION,
LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA TERMINAISON DU CONTRAT ET DE SES SUITES EST SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU
SIEGE SOCIAL DE QIAGEN, NONOBSTANT TOUTE DEMANDE INCIDENTE ET/OU PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE.